Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Déposé le 4 janvier 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

18 févr. 2021n°3440AN

l'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).