Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture plusieurs mesures clés : allongement et clarification des peines pour les agressions sexuelles graves sur mineurs de moins de 15 ans, avec des peines de 20 ans de prison pour les majeurs auteurs de pénétrations ou actes bucco-génitaux, et jusqu'à 10 ans de prison pour les atteintes sexuelles sans pénétration commises par des proches. Un rejet a eu lieu sur l'allongement du délai de prescription à partir de la prise de conscience de l'infraction, notamment en cas d'amnésie traumatique. Le texte simplifie aussi certaines règles pour éviter des interprétations défavorables aux victimes et renforce la protection contre les violences incestueuses, en supprimant l'exception liée à l'écart d'âge entre l'auteur et la victime. La procédure est actuellement en attente d'examen par le Sénat après son adoption à l'Assemblée nationale. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'ensemble du texte, avec une seule abstention signalée dans le groupe Agir-E. Le groupe La République en Marche [centre] a voté à l'unanimité pour, tout comme le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche], le Mouvement Démocrate [centre], le groupe Gauche démocrate et républicaine [gauche], le groupe Libertés et Territoires [centre], La France insoumise [gauche], l'UDI et Indépendants [centre], et les Non-inscrits. Les Républicains [droite] et Agir ensemble [centre] ont également voté pour, avec une abstention dans ce dernier groupe. Aucune opposition n'a été enregistrée sur l'ensemble du texte.