Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Déposé le 1 décembre 2020 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 2 décembre 2020 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Barbara Pompili (ministre · transition écologique), avec Olivier Véran (ministre · solidarités et santé) et Emmanuelle Wargon (ministre déléguée · logement), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.