Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Déposé le 1 décembre 2020 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 2 décembre 2020 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Barbara Pompili (ministre · transition écologique), avec Olivier Véran (ministre · solidarités et santé) et Emmanuelle Wargon (ministre déléguée · logement), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.