Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi, définitivement adoptée en avril 2021, renforce la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels en durcissant les sanctions et en élargissant la définition de certaines infractions. Le texte instaure notamment un âge de non-consentement fixé à 15 ans, où toute relation sexuelle avec un majeur est considérée comme un viol, sauf si l’écart d’âge est inférieur à cinq ans. Il étend aussi la qualification d’inceste aux grands-oncles et grandes-tantes, et durcit les peines pour proxénétisme ou corruption de mineurs. Plusieurs amendements visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ou à protéger immédiatement les victimes d’inceste ont été rejetés, limitant ainsi la portée initiale des mesures proposées. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte final, avec des scores unanimes ou quasi unanimes. Le groupe LREM [centre] et ses alliés (DEM [centre], AGIR-E [centre], UDI_I [centre]) ont affiché un soutien total, tout comme LR [droite], SOC [centre gauche], GDR [gauche], NI [centre], FI [gauche] et LT [centre]. La France insoumise [gauche], bien que minoritaire dans ses rangs (1 pour), a également voté pour. Aucune opposition ni abstention n’a été enregistrée lors des votes finaux. Les divergences entre groupes portaient principalement sur des amendements spécifiques, comme celui réduisant l’écart d’âge à trois ans (rejeté) ou celui sur l’imprescriptibilité (rejeté), mais ces votes n’ont pas affecté l’adoption globale du texte.