Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
9
Scrutins
4
Adoptés
5
Rejetés
0
Amendement
4 adoptés5 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2021-478
visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Publiée au Journal officiel le 21 avril 2021
15 avr. 2021n°3659AN
l'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).
27 57
Rejeté15 avr. 2021n°3660AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).
94 0
Adopté15 mars 2021n°3477AN
l'amendement n° 34 de Mme Gaillot et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
16 61
Rejeté15 mars 2021n°3478AN
l'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
15 62
Rejeté15 mars 2021n°3479AN
l'amendement n° 219 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l'article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
75 3
Adopté15 mars 2021n°3480AN
l'amendement n° 217 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l'article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
75 3
Adopté15 mars 2021n°3481AN
l'amendement n° 111 de Mme Santiago à l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
7 62
Rejeté15 mars 2021n°3482AN
l'amendement n° 112 de Mme Santiago après l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
9 48
Rejeté15 mars 2021n°3483AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
67 0
Adopté