Renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles
Résumé
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs contre les violences sexuelles et l’inceste. Elle a été adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs, puis promulguée. Parmi ses principales mesures, elle allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, permettant aux victimes de porter plainte plus longtemps après les faits. Elle introduit aussi une présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, facilitant ainsi les condamnations. Enfin, elle renforce la protection des mineurs en ligne, notamment face aux risques de prédation sur internet.
Enjeux
Cette loi a fait l’objet d’un soutien très large, avec une quasi-unanimité des groupes politiques à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s’est majoritairement abstenu au Sénat, alors qu’il a voté pour à l’Assemblée, ce qui montre une divergence de position entre les deux chambres sur ce texte. Aucun groupe n’a voté contre le texte final, mais certains amendements plus ambitieux, comme l’harmonisation de l’âge du consentement sexuel à 16 ans, ont été rejetés. Cette loi est importante car elle touche à des questions de justice pour les victimes et de protection des plus vulnérables, mais elle laisse de côté certaines revendications portées par des associations ou des groupes politiques.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.