Assemblée nationalePromulguéProjet de loi de finances rectificative

Loi de finances rectificative 2020 (4)

Déposé le 3 novembre 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2020-1473

de finances rectificative pour 2020

Publiée au Journal officiel le 30 novembre 2020

Texte de loi Journal officiel

10 nov. 2020n°3157AN

l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).