Sécurité globale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi sur la sécurité globale, définitivement adoptée et promulguée en mai 2021, renforce les moyens des forces de l’ordre et des polices municipales pour prévenir et réprimer les infractions. Elle élargit notamment les pouvoirs de police judiciaire des agents municipaux dans certaines communes, autorise l’usage de drones pour la surveillance publique sous conditions strictes, et durcit les peines pour les violences envers les agents publics. Elle permet aussi aux militaires déployés en France d’utiliser leurs armes pour immobiliser des véhicules en cas de menace grave, et facilite les interventions des forces de l’ordre dans les immeubles occupés illégalement. Enfin, elle crée une nouvelle infraction pour mieux encadrer l’usage des articles pyrotechniques et exclut les réductions de peine automatiques pour les crimes ou délits violents commis contre des agents publics. --- POSITIONS Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, DEM, AGIR-E) et de droite (LR, UDI_I) ont globalement soutenu le texte, avec des scores de vote très favorables sur l’ensemble. Les Républicains ont cependant marqué une divergence en s’abstenant majoritairement sur l’article 7, qui étend les pouvoirs des polices municipales, alors qu’ils votaient pour le texte dans son ensemble. À l’inverse, les groupes de gauche (SOC, FI, GDR) et écologistes (LT) s’y sont opposés, avec des votes massivement contre, bien que certains, comme le groupe Socialiste, se soient abstenus sur certains articles comme l’article 7 ou l’article premier. Les Non-inscrits (NI) ont affiché une position divisée, votant contre le texte dans son ensemble mais s’étant abstenus sur certains articles comme l’article 7 ou l’article 20 bis, et ayant même soutenu l’article premier.