Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 fixe les recettes et les dépenses du système de protection sociale français pour l'année à venir. Il a été définitivement adopté après un parcours législatif marqué par des désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat, nécessitant une lecture définitive à l'Assemblée pour son adoption finale. Ce texte, promulgué le 14 décembre 2020, intègre des mesures visant à adapter le financement de la Sécurité sociale aux conséquences économiques de la crise sanitaire, notamment en révisant les prévisions de croissance et de masse salariale. Il prolonge également des dispositifs existants, comme la convention entre l'assurance maladie et les médecins libéraux, et alloue des fonds supplémentaires pour soutenir les professionnels de l'aide à domicile et les Ehpad. Pour les citoyens, cela se traduit par une stabilité des règles de remboursement des soins et une amélioration partielle des conditions de travail dans les secteurs fragilisés. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre], majoritaire, a soutenu massivement le texte, avec 635 voix pour et seulement 3 contre. Le groupe DEM [centre] et AGIR-E [centre] ont également voté en faveur du PLFSS 2021, avec des scores quasi unanimes. À l'inverse, les groupes LR [droite], SOC [centre gauche], FI [gauche] et GDR [gauche] se sont opposés fermement au texte, rejetant toute mesure proposée. Les Non-inscrits [centre] ont été divisés, avec 13 voix pour et 31 contre, reflétant des positions contrastées au sein de ce groupe. Des divergences notables apparaissent entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur des articles spécifiques. Ainsi, le groupe DEM [centre], favorable au texte global, s'est opposé à l'article 26, tandis que le groupe NI [centre] a voté contre l'ensemble mais soutenu plusieurs articles clés comme l'article 7, l'article 26, l'article 8 et l'article 11. Le groupe GDR [gauche], opposé au texte, s'est abstenu sur l'article 11, et le groupe UDI_I [centre] a voté contre l'ensemble tout en soutenant les articles 8 et 11. Enfin, le groupe MODEM [centre], favorable au texte, s'est opposé à l'article 26.