Ratification de l'accord fiscal entre la France et l'Argentine
Résumé
La France a définitivement adopté un avenant à la convention fiscale existante avec l'Argentine, signée en 1979. Cet accord vise à éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois dans les deux pays (double imposition) et à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. Une fois ratifié, il s'appliquera aux contribuables français et argentins concernés par des revenus transfrontaliers, comme les entreprises ou les particuliers percevant des revenus dans les deux pays. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative et une sécurité juridique accrue dans leurs obligations fiscales internationales.
Enjeux
Cet accord fiscal a été soutenu par tous les groupes de la majorité présidentielle et de droite, à l'exception du GDR [gauche], qui s'y est opposé. Le texte a reçu un soutien unanime au sein de la majorité (LREM [centre], EPR [centre], HOR [centre droit], DEM [centre], AGIR-E [centre], RE [centre]) et a également été approuvé par les Républicains [droite] ainsi que par le groupe SOC [centre gauche]. Seul le groupe GDR [gauche] a voté contre, sans qu'aucune abstention ne soit enregistrée parmi les groupes mentionnés. Cet accord est important pour les citoyens et entreprises ayant des intérêts économiques entre les deux pays, car il réduit les risques de double imposition et clarifie les règles fiscales applicables. La divergence entre le GDR [gauche] et les autres groupes montre une opposition sur la question de la coopération fiscale internationale.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
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