Ratification de l'accord fiscal entre la France et l'Argentine
Résumé
La France a définitivement adopté en janvier 2022 un accord visant à moderniser la convention fiscale avec l'Argentine, signée en 1979. Ce texte a pour but d'éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois par les deux pays et de lutter contre l'évasion fiscale. Il clarifie notamment la résidence fiscale des contribuables et renforce l'échange d'informations entre les administrations fiscales française et argentine. L'accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune, offrant plus de sécurité juridique aux entreprises et particuliers ayant des activités transfrontalières. La loi a été promulguée après avoir été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale puis par le Sénat.
Enjeux
Pour les citoyens, cet accord améliore la clarté fiscale pour ceux qui travaillent ou investissent entre la France et l'Argentine, réduisant les risques de double imposition. Il facilite aussi la lutte contre la fraude fiscale grâce à un meilleur partage d'informations entre les deux pays. Les groupes politiques ont globalement soutenu ce texte, le considérant comme un outil pour renforcer la coopération économique et fiscale internationale. Le groupe GDR [gauche] s'est opposé sans fournir d'explications détaillées, ce qui constitue la seule divergence enregistrée. Aucun groupe ne s'est abstenu lors des votes finaux.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
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