Ratification de l'accord fiscal entre la France et l'Argentine
Résumé
La France a ratifié un avenant à la convention fiscale signée avec l'Argentine en 1979. Cet accord vise à éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois (double imposition) et à lutter contre la fraude fiscale pour les impôts sur le revenu et la fortune. Les résidents français en Argentine ou les entreprises françaises y opérant bénéficieront de règles plus claires et de procédures simplifiées. Aucune nouvelle imposition n'est créée pour les particuliers. L'objectif est aussi d'améliorer la coopération entre les administrations fiscales des deux pays pour sécuriser les échanges d'informations. L'Assemblée nationale et le Sénat ont tous deux adopté le texte sans modification. Il a été promulgué, ce qui signifie qu'il entrera en vigueur prochainement.
Enjeux
Pour les citoyens, cet accord ne change pas directement leurs impôts, mais il sécurise les relations fiscales entre la France et l'Argentine. Les entreprises et particuliers concernés par des activités transfrontalières profiteront de règles plus stables et de moins de risques de litiges fiscaux. La lutte contre l'évasion fiscale est renforcée, ce qui peut contribuer à une plus grande équité fiscale internationale. Côté politique, tous les groupes représentés à l'Assemblée nationale, sauf un, ont soutenu le texte. Les groupes de centre, centre droit et droite [LAREM, EPR, RE, AGIR-E, HOR, DEM, LR] ont voté à l'unanimité pour, reflétant un consensus sur la modernisation des conventions fiscales. Le groupe socialiste [SOC] a également voté pour, malgré ses positions parfois critiques sur les questions fiscales internationales. Seul le groupe de gauche radicale [GDR] s'est opposé au texte, sans préciser les raisons exactes de son vote. Aucun groupe n'a exprimé de nuance ou de réserve lors des votes par article.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.