Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
3
Scrutins
0
Adopté
3
Rejetés
0
Amendement
0 adopté3 rejetés
20 janv. 2022n°4343AN
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
21 48
Rejeté20 janv. 2022n°4344AN
l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
20 48
Rejeté20 janv. 2022n°4345AN
l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
21 49
Rejeté