Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi visait à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, avec pour objectifs affichés de protéger les classes moyennes et populaires tout en améliorant la redistribution des richesses. Le texte a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2022, sans qu'aucun article majeur ne soit adopté. Les débats ont porté sur des mesures visant à modifier les abattements fiscaux ou les exonérations, mais aucune disposition centrale n'a été retenue. Plusieurs amendements techniques ou ciblant des cas spécifiques (comme l'exonération pour les collectivités ou les organismes publics) ont été adoptés, mais sans impact global sur la structure du texte. Le rejet du texte dans son ensemble signifie qu'il ne peut entrer en vigueur sous cette forme et devra être révisé ou abandonné, sauf s'il est repris ultérieurement dans un autre cadre législatif. Le groupe SOC (Socialistes et apparentés) [centre gauche] s'est montré systématiquement favorable à tous les articles clés soumis au vote, avec 20 ou 19 voix pour et aucune opposition. À l'inverse, le groupe LAREM (La République en Marche) [centre] et le groupe DEM (Mouvement Démocrate) [centre] ont rejeté en bloc les trois articles examinés, avec respectivement 35 ou 36 voix contre et aucune abstention. Aucun groupe n'a exprimé d'abstention ou de position nuancée sur les articles votés. Les divergences sont donc radicales entre la gauche (SOC) et le centre (LAREM, DEM), sans aucun compromis apparent dans les votes enregistrés.