Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, avec pour objectif affiché de protéger les classes moyennes et populaires tout en améliorant la redistribution des richesses. Le texte a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il ne sera pas adopté sous cette forme et devra être révisé ou renégocié. Les articles 2, 3 et 4, qui portaient sur des mesures centrales du texte, ont été rejetés, empêchant leur adoption immédiate. Les débats parlementaires ont révélé des divergences profondes sur la manière de concilier protection des héritages modestes et équité fiscale. Pour les citoyens, ce rejet signifie que les changements envisagés en matière de transmission de patrimoine ne seront pas appliqués dans l'immédiat. Les groupes politiques ont adopté des positions très tranchées sur les articles clés de cette proposition de loi. Le groupe SOC (Socialistes et apparentés) [centre gauche], ainsi que SOC-A (Socialistes et apparentés) [centre gauche], ont systématiquement voté pour les articles 2, 3 et 4, montrant un soutien marqué à la réforme proposée. À l'inverse, les groupes LAREM (La République en Marche) [centre], RE (Renaissance) [centre], DEM (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) [centre], EPR (Ensemble pour la République) [centre], DEM (Les Démocrates) [centre], DEM (Démocrate (MoDem et Indépendants)) [centre] et HOR (Horizons & Indépendants) [centre droit] se sont opposés à ces mêmes articles, rejetant ainsi les mesures présentées. Aucun groupe ne s'est abstenu sur ces votes, ce qui souligne l'absence de modération ou de compromis sur ces propositions. La division est donc claire entre les groupes de centre gauche, favorables à la réforme, et les groupes de centre ou centre droit, qui y sont très opposés.