Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi organique vise à simplifier les expérimentations locales prévues par l’article 72 de la Constitution, qui permettent aux collectivités territoriales de déroger à certaines règles législatives pour tester de nouvelles politiques publiques. Le texte a été définitivement adopté après une première lecture au Sénat et une adoption sans modification à l’Assemblée nationale en mars 2021, puis promulgué en avril 2021. Il s’inscrit dans une logique de décentralisation et d’adaptation des règles aux réalités locales, sans créer de nouvelles obligations pour les citoyens mais en élargissant potentiellement les possibilités d’innovation territoriale. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche [centre] a voté à l’unanimité en faveur du texte, tout comme Les Républicains [droite], le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre], et la majorité des groupes du centre (Libertés et Territoires, UDI et Indépendants, Agir ensemble, Non inscrits). Le groupe Libertés et Territoires [centre] s’est abstenu sur deux votes, sans explication détaillée dans les données fournies. À l’inverse, La France insoumise [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [gauche] ont systématiquement voté contre le texte. Aucune divergence majeure n’est signalée au sein des groupes ayant voté pour, ceux-ci affichant une position unie en faveur de la simplification des expérimentations locales.