Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Déposé le 28 juillet 2020 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2021-467

relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Publiée au Journal officiel le 19 avril 2021

Texte de loiJournal officiel
16 mars 2021n°3485AN

l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).

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Adopté