Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique vise à simplifier les expérimentations locales autorisées par la Constitution, notamment celles prévues par le quatrième alinéa de l’article 72. Ces expérimentations permettent aux collectivités territoriales de déroger temporairement à certaines règles nationales pour tester des politiques publiques adaptées à leurs spécificités. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture cherche à faciliter leur mise en œuvre en clarifiant les procédures et en réduisant les contraintes administratives. L’objectif affiché est d’accroître la flexibilité des territoires dans la gestion de leurs politiques publiques, sans modifier le cadre constitutionnel lui-même. La loi, une fois promulguée, entrera en vigueur et pourra être appliquée par les collectivités concernées. Le groupe LREM [centre] a voté à l’unanimité en faveur du texte. Le groupe EPR [centre] a également apporté un soutien sans réserve. Le groupe RE [centre] a adopté une position identique. Les Républicains [droite] ont voté pour le projet de loi organique. Le groupe DR [droite] a fait de même. Le groupe DEM [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une abstention. Le groupe HOR [centre droit] a voté pour. Le groupe LIOT [centre] s’est majoritairement prononcé en faveur, avec deux abstentions. Les groupes NI [centre] et LT [centre] ont voté pour. À l’inverse, le groupe GDR [extrême gauche] s’est opposé au texte. Le groupe GDR-NUPES [gauche] a également voté contre. Le groupe LFI-NUPES [gauche] a adopté la même position. Le groupe SOC [centre gauche] a voté contre, mais un député SOC [centre gauche] a voté pour. Aucune divergence interne n’est signalée pour les autres groupes.