Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
Déposé le 21 juillet 2020 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 22 juillet 2020 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Barbara Pompili (ministre · transition écologique), avec Emmanuelle Wargon (ministre déléguée · logement), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.