Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

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En clair

La proposition de loi vise à instaurer une certification obligatoire de cybersécurité pour les plateformes numériques utilisées par le grand public, afin d’évaluer et de garantir leur niveau de sécurité. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021, puis modifié par le Sénat en deuxième lecture le 24 février 2022 avant d’être définitivement promulgué le 3 mars 2022. Cette loi impose aux plateformes en ligne dépassant un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois de se soumettre à des audits réguliers, réalisés par des prestataires qualifiés par l’ANSSI. Les résultats de ces audits devront être rendus publics sous un format accessible, bien que les modalités précises d’affichage soient laissées à un arrêté ultérieur. L’entrée en vigueur de la loi est différée pour permettre la publication des textes réglementaires nécessaires et la préparation technique par l’ANSSI. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche [centre] et ses alliés (DEM [centre], UDI_I [centre], AGIR-E [centre]) ont affiché un soutien unanime, tout comme les groupes de gauche (GDR [gauche], SOC [centre gauche]) et de droite (LR [droite], LT [centre]). Aucun groupe n’a exprimé de divergence majeure sur le texte final, bien que des amendements techniques aient été adoptés pour préciser certains aspects, comme le seuil d’application ou les modalités de présentation des résultats.