Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Déposé le 14 juillet 2020 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2022-309

pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Publiée au Journal officiel le 3 mars 2022

Texte de loiJournal officiel
26 nov. 2021n°4186AN

l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).

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Adopté