Certification obligatoire de la sécurité des grandes plateformes numériques
Résumé
Cette loi impose aux grandes plateformes numériques, accueillant plus de cinq millions de visiteurs uniques par mois, de faire certifier leur niveau de sécurité par des audits réguliers. Ces contrôles doivent être réalisés par des prestataires agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Les résultats de ces audits devront être rendus publics sous une forme accessible, bien que les détails pratiques soient laissés à un arrêté ultérieur. La loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021, puis modifiée par le Sénat avant d'être promulguée le 3 mars 2022. Son application a été différée pour permettre la mise en place des textes réglementaires nécessaires.
Enjeux
Cette loi vise à renforcer la protection des utilisateurs en garantissant que les grandes plateformes numériques respectent des normes minimales de sécurité. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les risques liés à l'utilisation de ces services et une réduction des vulnérabilités exploitées par des cybercriminels. Les groupes politiques ont tous voté en faveur du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche [centre] et ses alliés (DEM [centre], UDI_I [centre], AGIR-E [centre]) ont affiché un soutien unanime, tout comme les groupes de gauche (GDR [gauche], SOC [centre gauche]) et de droite (LR [droite], LT [centre]). Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure sur le texte final, bien que des amendements techniques aient été adoptés pour préciser certains aspects.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
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