Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Déposé le 2 juin 2020 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 3 juin 2020 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Franck Riester (ministre · culture), avec Roxana Maracineanu (ministre · sports), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.