Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Déposé le 2 juin 2020 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 3 juin 2020 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Franck Riester (ministre · culture), avec Roxana Maracineanu (ministre · sports), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.