Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Dette sociale et autonomie (loi organique)

Déposé le 26 mai 2020 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2020-991

organique relative à la dette sociale et à l’autonomie

Publiée au Journal officiel le 7 août 2020

Texte de loiJournal officiel
23 juil. 2020n°2816AN

l'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive).

331 56
Adopté
15 juin 2020n°2755AN

l'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture).

350 82
Adopté