Dette sociale et autonomie (loi organique)

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomieAssemblée nationale

En clair

La loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020, puis promulguée le 7 août 2020 sous le numéro 2020-991. Ce texte vise à encadrer la gestion de la dette sociale, notamment en transférant une partie de la dette des établissements hospitaliers vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), et à renforcer le cadre financier pluriannuel de la Sécurité sociale. Il introduit également des mécanismes pour assurer l'équilibre des comptes sociaux sur une période de cinq ans, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, afin de mieux anticiper les impacts financiers, notamment ceux liés à la crise sanitaire de la Covid-19. Pour les citoyens, cette loi pourrait se traduire par une stabilisation des dépenses de protection sociale et une meilleure visibilité sur les finances de la Sécurité sociale, bien que certains craignent une rigidité accrue dans la gestion des budgets sociaux. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté en faveur du texte à l'unanimité, avec 520 voix pour et seulement 2 abstentions. Le groupe LR [droite] s'est majoritairement abstenu, avec 127 abstentions contre seulement 2 voix pour. Le groupe DEM [centre] a également soutenu le texte, avec 57 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 46 voix contre. Le groupe AGIR-E [centre] a voté très favorablement, avec 40 voix pour, 2 contre et 1 abstention. Le groupe NI [centre] s'est divisé, avec 19 voix contre, 5 pour et 17 abstentions. Le groupe FI [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 31 voix contre. Le groupe UDI_I [centre] s'est majoritairement abstenu, avec 20 abstentions contre 6 voix pour et 3 contre. Le groupe GDR [gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 24 voix contre. Enfin, le groupe LT [centre] a voté contre, avec 10 voix contre et 4 pour.