Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire
Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
3
Scrutins
3
Adoptés
0
Rejeté
0
Amendement
3 adoptés0 rejeté
18 févr. 2021n°3441AN
l'amendement de suppression n° 12 de M. Borowczyk à l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
42 26
Adopté18 févr. 2021n°3442AN
l'amendement de suppression n° 13 de M. Borowczyk à l'article 4 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
42 28
Adopté18 févr. 2021n°3443AN
l'amendement de suppression n° 14 de M. Borowczyk à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
40 28
Adopté