Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Déposé le 23 mars 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-219

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Publiée au Journal officiel le 26 février 2021

Texte de loi Journal officiel

17 févr. 2021n°3428AN

l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).