Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Commissions saisies

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En clair

RÉSUMÉ Ce texte législatif vise à encadrer la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, c'est-à-dire les situations où des droits à retraite accumulés par des salariés ou des indépendants ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires, souvent en raison d'un manque d'information ou de démarches administratives complexes. La proposition de loi impose aux organismes gestionnaires de ces contrats (assurances, institutions de prévoyance, etc.) de rechercher activement les bénéficiaires avant de considérer les fonds comme définitivement perdus, et de transférer les sommes non réclamées après un délai raisonnable vers un fonds de solidarité dédié à la retraite. L'objectif est de réduire les pertes financières pour les assurés et de renforcer la transparence du système de retraite complémentaire. Cette mesure s'inscrit dans une logique de protection des droits individuels et de simplification administrative. La loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée après accord avec le Sénat. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, à l'exception d'une abstention isolée au sein du groupe LAREM. Le groupe LAREM [centre] s'est montré très favorable, avec 30 voix pour, aucune contre et une abstention. Le groupe RE [centre], proche de LAREM, a également voté à l'unanimité en faveur du texte, avec 12 pour, 0 contre et 1 abstention. Les groupes de centre droit et de droite, comme HOR [centre droit], LR [droite] et DR [droite], ont tous voté pour sans réserve, avec des scores respectifs de 9 pour, 4 pour et 2 pour, sans aucune opposition ni abstention. Du côté de la gauche, les groupes SOC [centre gauche], GDR-NUPES [gauche] et GDR [gauche] ont également soutenu le texte, avec des votes unanimes ou quasi unanimes en sa faveur. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition, et les rares abstentions (1 pour LAREM, 1 pour RE) ne remettent pas en cause le consensus global.