Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, un phénomène où des droits à retraite accumulés par des assurés ne sont pas réclamés, souvent par méconnaissance. Le texte renforce les obligations d'information des gestionnaires de ces contrats (assureurs, institutions de prévoyance, etc.) pour garantir que les bénéficiaires soient informés de leurs droits. Il précise également les modalités de financement des services d'information, en reportant les coûts sur les gestionnaires plutôt que sur les assurés ou l'État. La loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, puis modifiée par le Sénat avant d'être définitivement adoptée sans nouvelle modification par les députés. Elle a été promulguée en février 2021. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi en deuxième lecture, sans opposition ni abstention. Le groupe LaREM (centre) et ses alliés (DEM, AGIR-E, UDI_I, LT) ont soutenu le texte à l'unanimité, tout comme les groupes de droite (LR) et de gauche (GDR, SOC). Les non-inscrits (NI) ont également voté pour. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes sur l'ensemble du texte.