Sécurisation des droits à retraite complémentaire pour les assurés disparus
Résumé
Cette loi vise à éviter que des droits à retraite complémentaire, accumulés par des assurés mais non réclamés, ne tombent dans l’oubli. Elle impose aux assureurs et institutions de prévoyance d’informer activement les bénéficiaires de leurs droits, par exemple en cas de décès de l’assuré. Les frais liés à ces démarches sont désormais supportés par les gestionnaires des contrats, et non plus par les assurés ou l’État. La proposition a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, puis légèrement modifiée par le Sénat avant d’être définitivement validée sans changement supplémentaire. Elle a été promulguée en février 2021.
Enjeux
Pour les citoyens, ce texte répond à un problème concret : des milliers de personnes ignorent qu’elles ont des droits à retraite non réclamés, souvent parce que les assureurs ne les informent pas suffisamment. Les gestionnaires de contrats doivent désormais prendre en charge les coûts de recherche des bénéficiaires, ce qui pourrait améliorer la transparence et réduire les pertes financières pour les assurés. Aucun groupe politique n’a émis d’opposition ou d’abstention lors des votes finaux à l’Assemblée nationale, reflétant un large accord sur l’objectif de lutte contre la déshérence des retraites complémentaires. Le groupe LaREM [centre] et ses alliés (DEM, AGIR-E, UDI_I, LT) ont voté à l’unanimité, tout comme les groupes de droite (LR) et de gauche (GDR, SOC). Les non-inscrits (NI) ont également soutenu le texte sans réserve. Aucune divergence n’a été enregistrée entre les groupes sur l’ensemble du texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
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Dans les médias
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