Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire
Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant
2
Scrutins
1
Adopté
1
Rejeté
0
Amendement
1 adopté1 rejeté
30 janv. 2020n°2430AN1 amdt
l'amendement n° 3 de M. Guy Bricout à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (première lecture).
38 40
Rejeté30 janv. 2020n°2431AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (première lecture).
46 0
Adopté