Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
Déposé le 11 février 2020 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
- AvisCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
- AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2020-1508
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Aucun scrutin associé à ce dossier.