Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à adapter le droit français à plusieurs directives et règlements européens en matière économique et financière, afin d’harmoniser les règles entre la France et l’Union européenne. Il sécurise notamment des financements pour le secteur musical en validant rétroactivement des aides déjà versées, évitant ainsi des remboursements importants. Le texte autorise aussi le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer des directives européennes sur le droit d’auteur et les médias audiovisuels, ce qui pourrait entraîner des changements dans l’accès aux contenus en ligne et la régulation des plateformes numériques. La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2020 après un désaccord initial avec le Sénat, puis promulguée le 3 décembre 2020. Son entrée en vigueur a permis de clarifier des règles pour les secteurs concernés, notamment la gestion collective des droits d’auteur et la protection des mineurs dans les médias. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a systématiquement soutenu l’ensemble du texte ainsi que les articles clés comme l’article 24 bis et l’article 24 ter, votant pour à chaque étape. Les Républicains [droite] ont également adopté une position très favorable, votant pour le texte en bloc et sur les articles spécifiques. Le groupe DEM [centre] et AGIR-E [centre] ont suivi la même ligne, approuvant sans réserve le projet de loi. Le groupe GDR [gauche] s’est opposé fermement au texte, votant contre à chaque fois. La France insoumise [gauche] a également rejeté le projet, sans aucune abstention ni vote favorable. Le groupe SOC [centre gauche] s’est abstenu sur l’ensemble du texte, mais a voté pour les articles 24 bis et 24 ter, révélant une nuance dans son positionnement. Les groupes NI [centre], UDI_I [centre] et LT [centre] ont tous voté pour le texte, avec une abstention ponctuelle pour NI. Aucune divergence majeure n’est observée au sein des groupes ayant voté pour l’ensemble du texte, qui ont tous soutenu les mesures proposées.