Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Gel des matchs de football le 5 mai

Déposé le 29 décembre 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Scrutin

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-1360

visant au gel des matchs de football le 5 mai

Publiée au Journal officiel le 20 octobre 2021

Texte de loi Journal officiel

13 févr. 2020n°2448AN

l'article unique de la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai (première lecture).