Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Elle a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture, puis modifiée par le Sénat avant d'être définitivement adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La loi a été promulguée le 19 octobre 2020. Elle introduit des obligations pour les plateformes en ligne, comme la nécessité de déclarer les vidéos mettant en scène des mineurs, et renforce la protection des données personnelles des enfants. Elle prévoit également des sanctions pour les plateformes qui ne respecteraient pas ces règles, tout en accompagnant les utilisateurs et les familles dans la compréhension des risques liés à la diffusion de l'image des mineurs. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, à l'exception de ceux pour lesquels aucune donnée de vote n'est disponible. Le groupe La République en Marche [centre] s'est montré très favorable avec 83 voix pour et aucune opposition. Les Républicains [droite] ont également voté à l'unanimité pour, avec 20 voix pour. Les autres groupes de centre et de gauche, comme le Mouvement Démocrate [centre], Agir ensemble [centre], les Non-inscrits [centre], l'UDI et Indépendants [centre], La France insoumise [gauche], la Gauche démocrate et républicaine [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], et Libertés et Territoires [centre], ont tous voté à l'unanimité pour le texte. Aucune abstention ou opposition n'a été enregistrée dans les données fournies.