Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
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2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2020-1266
visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Publiée au Journal officiel le 19 octobre 2020
6 oct. 2020n°2942AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).
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Adopté12 févr. 2020n°2447AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).
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Adopté