Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Elle a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première et deuxième lectures, puis définitivement promulguée après un vote conforme du Sénat. Le texte impose aux plateformes de mieux contrôler la diffusion d'images d'enfants à des fins lucratives et renforce les sanctions en cas d'abus. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de la vie privée des mineurs et une responsabilité renforcée pour les réseaux sociaux et sites internet. La loi s'applique à tous les contenus diffusés depuis son entrée en vigueur, sans distinction de plateforme. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre [LAREM, RE, EPR, DEM, NI, AGIR-E, LIOT, UDI_I, DEM (MoDem)], de droite [LR, HOR, DR] et de gauche [FI, SOC, GDR, LFI-NUPES, LT] ont tous adopté une position unifiée, avec des scores allant de 1 à 48 voix pour. Même le Rassemblement National [RN], classé à l'extrême droite, a voté pour le texte. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes, que ce soit sur le texte dans son ensemble ou sur des articles spécifiques. Cette unanimité reflète un consensus transpartisan sur la nécessité de protéger les mineurs dans l'espace numérique.