Encadrement de l'exploitation commerciale des photos d'enfants sur internet
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en octobre 2020, vise à protéger les enfants de moins de seize ans contre l'exploitation commerciale de leur image sur internet. Elle impose aux plateformes en ligne de déclarer les vidéos mettant en scène des mineurs et renforce la protection des données personnelles des enfants. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. La loi accompagne aussi les familles et les utilisateurs pour les sensibiliser aux risques liés à la diffusion d'images de mineurs.
Enjeux
Cette loi a été adoptée à l'unanimité par tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale, sans opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche [centre] a voté à l'unanimité pour, tout comme Les Républicains [droite], le Mouvement Démocrate [centre], Agir ensemble [centre], les Non-inscrits [centre], l'UDI et Indépendants [centre], La France insoumise [gauche], la Gauche démocrate et républicaine [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], et Libertés et Territoires [centre]. Aucun groupe n'a exprimé de divergence ou de réserve sur l'ensemble du texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.