Encadrement de l'utilisation commerciale des photos d'enfants sur internet
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée, encadre l'exploitation commerciale des images d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Elle impose aux réseaux sociaux et sites internet de mieux contrôler la diffusion de ces contenus à des fins lucratives et renforce les sanctions en cas d'abus. Le texte s'applique à tous les contenus diffusés depuis son entrée en vigueur, sans distinction de plateforme. L'objectif est de protéger davantage la vie privée des mineurs dans l'espace numérique. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte.
Enjeux
Cette loi vise à protéger les mineurs contre une exploitation commerciale non consentie de leur image. Les groupes politiques de centre [LAREM, RE, EPR, DEM, NI, AGIR-E, LIOT, UDI_I, DEM (MoDem)], de droite [LR, HOR, DR] et de gauche [FI, SOC, GDR, LFI-NUPES, LT] ont tous voté pour le texte. Le Rassemblement National [RN], classé à l'extrême droite, a également voté en faveur de la loi. Aucun groupe ne s'est opposé ni ne s'est abstenu, ce qui reflète un consensus transpartisan sur la nécessité de cette protection.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.