Déshérence des retraites supplémentaires

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Le dossier porte sur la déshérence des retraites supplémentaires, c'est-à-dire les sommes non réclamées par les bénéficiaires de contrats d'épargne retraite. Le texte proposait de modifier leur gestion en transférant ces fonds à la caisse de retraite par répartition du souscripteur initial plutôt qu'au budget de l'État. En première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition a été rejetée. Cependant, plusieurs mesures ont été adoptées, comme la mise en place d'une expérimentation pour rechercher les bénéficiaires via des organismes spécialisés et une campagne d'information sur les droits des assurés. Ces dispositions visent à améliorer la traçabilité des contrats et à réduire les cas de déshérence, mais sans garantie de succès immédiat. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche [centre] s'est opposé au texte dans son ensemble et à ses articles clés (article 3 et article 4), avec une opposition marquée et systématique. À l'inverse, les groupes UDI et Indépendants [centre], Agir ensemble [centre], Les Républicains [droite] et Libertés et Territoires [centre] ont voté en faveur du texte et de ses articles, montrant une convergence de vues entre ces groupes. Le groupe La France insoumise [gauche] a également soutenu le texte, tandis que le Mouvement Démocrate et apparentés [centre] s'est abstenu sur l'ensemble du texte. Aucun groupe ne présente de divergence entre son vote sur l'ensemble du texte et ses votes par article.