Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi organique visant à permettre l'inscription automatique des électeurs de statut de droit commun, nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis plus de trois ans, sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Le texte a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020, mettant fin à son parcours législatif sous cette forme. Sans adoption, cette mesure ne pourra pas entrer en vigueur pour la consultation concernée. Le rejet a été confirmé par un vote sur l'article unique du texte, sans que d'autres étapes ne soient engagées. Les citoyens concernés par cette consultation ne bénéficieront donc pas de cette facilitation d'inscription dans le cadre actuel. LREM [centre] s'est opposé à l'article unique du texte, avec 28 voix contre et aucune pour ou abstention. UDI_I [centre] et AGIR-E [centre] ont voté en faveur, avec respectivement 12 et 8 voix pour, et une opposition limitée (1 contre pour AGIR-E). DEM [centre] et GDR [gauche] ont rejeté le texte, avec 5 et 2 voix contre respectivement. LR [droite] était divisé, avec une voix pour et une contre. Les non-inscrits [centre] étaient également partagés, avec une voix pour et une contre. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte.