Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Déposé le 4 avril 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-695

tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote

Publiée au Journal officiel le 1 juin 2021

Texte de loi Journal officiel

25 mars 2021n°3507AN

l'ensemble de la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (première lecture).