Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à instaurer une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises, incluant une expérimentation de nouvelles normes comptables. Les trois articles principaux du texte, qui proposaient respectivement la création de cette certification, son cadre général et des mesures connexes, ont tous été rejetés en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019. Aucun vote global sur l'ensemble du texte n'est mentionné, et la procédure est désormais close sans adoption. Cette proposition n'a donc pas abouti à ce stade, laissant en suspens la question d'une éventuelle reprise ou modification ultérieure. --- POSITIONS Le groupe SOC (Socialistes et apparentés) [centre gauche] s'est montré très favorable à l'ensemble des articles, votant systématiquement pour leur adoption. À l'inverse, le groupe LAREM (La République en Marche) [centre] s'est opposé à tous les articles, rejetant leur contenu sans aucune abstention. Le groupe DEM (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) [centre] a également rejeté les trois articles, mais avec un effectif réduit (2 contre pour chaque vote). Le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) [gauche] a soutenu les articles 1 et 2, mais aucun vote n'est enregistré pour l'article 3 dans les données fournies. Aucune divergence interne n'est signalée au sein des groupes sur les votes enregistrés.