Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
3
Scrutins
0
Adopté
3
Rejetés
0
Amendement
0 adopté3 rejetés
12 déc. 2019n°2366AN
l'article premier de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).
11 29
Rejeté12 déc. 2019n°2367AN
l'article 2 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).
11 31
Rejeté12 déc. 2019n°2368AN
l'article 3 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).
9 30
Rejeté