Accès à la prestation de compensation du handicap

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En clair

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à la prestation de compensation du handicap (PCH), une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées au handicap. Le texte a été adopté définitivement par le Parlement en mars 2020, après un parcours législatif marqué par un consensus large entre les groupes politiques. La loi renforce notamment les obligations des fonds départementaux de compensation pour limiter le reste à charge des bénéficiaires à 10 % de leurs ressources, tout en intégrant davantage les transports ordinaires dans les dispositifs d'accompagnement. Elle répond à des difficultés pratiques rencontrées par les personnes handicapées, comme les contrôles a posteriori générant des indus ou l'accès inégal aux aides techniques et humaines. Son adoption rapide reflète une volonté partagée d'améliorer l'inclusion des personnes handicapées dans la société. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores unanimes ou quasi-unanimes. Le groupe La République en Marche [centre] (34 pour), Les Républicains [droite] (8 pour), Agir-Ensemble [centre] (4 pour), le Mouvement Démocrate [centre] (4 pour), les Non-inscrits [centre] (3 pour), l'UDI et Indépendants [centre] (2 pour), la Gauche démocrate et républicaine [gauche] (1 pour) et Libertés et Territoires [centre] (1 pour) ont tous soutenu le texte sans opposition ni abstention. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure sur l'ensemble du texte, bien que certains amendements aient suscité des débats, notamment sur la gestion des fonds départementaux et les modalités de contrôle des aides.