Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Accès à la prestation de compensation du handicap

Déposé le 2 octobre 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

1

Adopté

0

Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2020-220

visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

Publiée au Journal officiel le 6 mars 2020

Texte de loi Journal officiel

15 janv. 2020n°2419AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture).