Simplification de l'accès aux aides financières pour les personnes en situation de handicap
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en mars 2020, vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à la prestation de compensation du handicap (PCH), une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées au handicap. Elle a renforcé les obligations des fonds départementaux de compensation pour limiter le reste à charge des bénéficiaires à 10 % de leurs ressources. Le texte a aussi intégré davantage les transports ordinaires dans les dispositifs d'accompagnement, répondant à des difficultés pratiques comme les contrôles a posteriori générant des indus ou l'accès inégal aux aides techniques et humaines. Son adoption rapide reflète une volonté partagée d'améliorer l'inclusion des personnes handicapées dans la société.
Enjeux
Cette loi a été soutenue par tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale, avec des votes unanimes ou quasi-unanimes. La République en Marche [centre], Les Républicains [droite], Agir-Ensemble [centre], le Mouvement Démocrate [centre], les Non-inscrits [centre], l'UDI et Indépendants [centre], la Gauche démocrate et républicaine [gauche] et Libertés et Territoires [centre] ont tous voté en faveur du texte sans opposition ni abstention. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure sur l'ensemble du texte, bien que certains amendements aient suscité des débats, notamment sur la gestion des fonds départementaux et les modalités de contrôle des aides.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.