Violences au sein de la famille

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences au sein de la famille, notamment conjugales, en accélérant les procédures judiciaires et en élargissant les mesures de protection. Elle permet au juge aux affaires familiales d’intervenir plus rapidement (sous 6 jours maximum) et d’ordonner des mesures comme l’attribution du logement conjugal à la victime ou l’interdiction pour l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux. Le texte introduit également la possibilité d’utiliser un bracelet électronique anti-rapprochement pour protéger les victimes, sous conditions strictes. Il facilite aussi l’accès au logement social pour les victimes en urgence et prévoit un accompagnement sanitaire, social ou psychologique pris en charge par la collectivité. Enfin, il précise que la suspension automatique de l’autorité parentale ne s’applique qu’en cas de crime ayant causé la mort de l’autre parent. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores quasi unanimes : La République en Marche (centre), Les Républicains (droite), le Mouvement Démocrate (centre), les Socialistes (centre gauche), Agir ensemble (centre), l’UDI et Indépendants (centre), La France insoumise (gauche), Libertés et Territoires (centre), la Gauche démocrate et républicaine (gauche) et les Non-inscrits ont tous voté pour sans opposition ni abstention. Aucun groupe n’a exprimé de désaccord global sur le texte. Sur les articles clés, les positions restent alignées avec le vote global : par exemple, l’article renforçant les mesures de protection pour les victimes a été soutenu par tous les groupes ayant voté sur cet article, y compris La France insoumise qui s’est abstenue sur un amendement connexe mais a voté pour l’article lui-même. Aucune divergence n’a été enregistrée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur les articles fournis. Les seuls votes minoritaires concernent des amendements rejetés ou des abstentions ponctuelles, comme celle de La France insoumise sur un amendement relatif à l’accès des policiers aux coordonnées des juges aux affaires familiales, mais cela n’a pas affecté l’adoption finale du texte.