Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Violences au sein de la famille
7
Scrutins
4
Adoptés
3
Rejetés
0
Amendement
4 adoptés3 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2019-1480
visant à agir contre les violences au sein de la famille
Publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019
11 déc. 2019n°2347AN
l'amendement n° 1 de M. Pradié à l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
96 0
Adopté11 déc. 2019n°2348AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
92 0
Adopté15 oct. 2019n°2147AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
551 2
Adopté10 oct. 2019n°2140AN
l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
55 0
Adopté10 oct. 2019n°2141AN
l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Valérie Boyer après l'article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
15 31
Rejeté10 oct. 2019n°2142AN
l'amendement n° 144 de Mme Tamarelle-Verhaeghe après l'article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
16 29
Rejeté10 oct. 2019n°2143AN
l'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
4 30
Rejeté