Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Déposé le 6 mai 2019 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 7 mai 2019 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Muriel Pénicaud (ministre · travail), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.