Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Déposé le 6 mai 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 7 mai 2019 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Muriel Pénicaud (ministre · travail), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.