Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à établir une programmation législative sur la sécurité intérieure, en définissant des orientations et des mesures pour renforcer ou réorganiser les moyens de l'État dans ce domaine. Plusieurs articles et amendements ont été supprimés ou rejetés lors de son examen à l'Assemblée nationale, notamment des dispositions portées par des députés de l'opposition ou des propositions gouvernementales. Le texte, dans sa version initiale, n'a pas été adopté en première lecture, ce qui signifie qu'il devra être retravaillé ou abandonné, sauf si une nouvelle version est proposée. Les mesures supprimées concernaient des aspects variés, comme des modifications organisationnelles ou des ajustements législatifs spécifiques. Pour les citoyens, cela implique que les changements initialement envisagés en matière de sécurité intérieure ne seront pas appliqués tant qu'un nouveau texte n'aura pas été adopté. Les votes enregistrés ne portent que sur des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer une position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.