Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi de programmation sur la sécurité intérieure visait à définir des orientations et des mesures pour renforcer la sécurité en France. Le texte a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 juin 2019, sans adoption d'aucune de ses dispositions. Plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer ou modifier des articles, notamment ceux concernant les pouvoirs des policiers municipaux, les peines automatiques pour certaines infractions, ou encore les modalités de traitement des heures supplémentaires des policiers nationaux. Aucun élargissement significatif des missions des forces de l'ordre n'a été retenu, et les orientations initiales proposées en annexe n'ont pas été validées. Pour les citoyens, cela signifie que le cadre juridique actuel reste en vigueur en matière de sécurité intérieure, sans modification issue de ce texte. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.