Rejeté

Programmation des moyens pour la sécurité intérieure

Déposé le 6 mai 2019•Dernier vote le 20 juin 2019

Résumé

Ce texte proposait de définir les grandes orientations et les moyens alloués à la sécurité en France sur plusieurs années. Il a été rejeté à l'Assemblée nationale en juin 2019, sans qu'aucune de ses dispositions ne soit adoptée. Les modifications envisagées, comme l'élargissement des pouvoirs des policiers municipaux ou l'instauration de peines automatiques pour certaines infractions, n'ont pas été retenues. Les orientations initiales, présentées en annexe, n'ont pas été validées non plus. En conséquence, le cadre juridique actuel en matière de sécurité intérieure est resté inchangé.

Enjeux

Ce sujet touche directement à la protection des citoyens et à l'organisation des forces de l'ordre. Il soulève des questions sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles, ainsi que sur les moyens concrets pour améliorer la réponse aux enjeux de délinquance et de terrorisme. L'absence d'adoption laisse sans réponse les débats sur la modernisation des outils policiers ou la simplification des procédures. Pour les citoyens, cela signifie que les règles existantes continuent de s'appliquer, sans nouveau cadre législatif issu de cette proposition.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

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