Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire
Reconnaissance du crime d'écocide
2
Scrutins
0
Adopté
2
Rejetés
0
Amendement
0 adopté2 rejetés
12 déc. 2019n°2360AN
l'amendement n° 38 de M. Bouillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide (première lecture).
11 26
Rejeté12 déc. 2019n°2361AN
l'amendement n° 37 de M. Bouillon après l'article 12 de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide (première lecture).
16 28
Rejeté