Transformation de la fonction publique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi porte sur la réforme de la fonction publique française, avec pour objectifs principaux de moderniser les règles de gestion des agents publics, de renforcer la transparence et la déontologie, et de réorganiser les instances de dialogue social. La loi a été définitivement adoptée en juillet 2019 après un accord en commission mixte paritaire, puis promulguée en août 2019. Elle introduit notamment la création de deux collèges distincts au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’harmonisation de la durée annuelle de travail pour la plupart des agents (1 607 heures), et la réforme des comités sociaux d’administration pour élargir leur rôle. La loi renforce aussi les obligations de transparence sur les rémunérations des hauts responsables publics et encadre davantage les détachements de fonctionnaires vers des organismes privés. Pour les citoyens, ces mesures visent à améliorer la confiance dans l’administration en clarifiant les règles éthiques et en modernisant les conditions de travail des agents. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche (LAREM) [centre] a voté massivement en faveur du texte, avec 322 pour, 1 contre et 2 abstentions, confirmant son soutien à la réforme. Le Mouvement Démocrate (DEM) [centre] et Agir ensemble (AGIR-E) [centre] ont également adopté une position très favorable, avec respectivement 56 et 24 votes pour. Les Républicains (LR) [droite] se sont opposés au texte dans son ensemble, avec 78 votes contre et seulement 9 pour, tout comme les groupes de gauche : les Socialistes (SOC) [centre gauche] et La France insoumise (FI) [gauche] ont voté contre à l’unanimité (32 et 22 contre respectivement), de même que la Gauche démocrate et républicaine (GDR) [gauche] (20 contre). Les positions nuancées apparaissent sur certains articles. Par exemple, AGIR-E [centre], bien que favorable au texte global, s’est opposé à l’article 4, et le groupe Non inscrit (NI) [centre] s’est abstenu sur l’article 28 malgré un vote globalement favorable. L’UDI et Indépendants (UDI_I) [centre] s’est majoritairement abstenu sur l’ensemble du texte, mais a voté contre l’article 28. Les divergences internes au sein des groupes restent limitées, mais certaines nuances existent, notamment sur des articles spécifiques comme l’article 4 ou l’article 28.