Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel
3
Scrutins
0
Adopté
3
Rejetés
0
Amendement
0 adopté3 rejetés
30 janv. 2020n°2434AN
l'amendement n° 2 de M. Benoit à l'article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).
28 43
Rejeté30 janv. 2020n°2435AN
l'article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).
28 42
Rejeté30 janv. 2020n°2436AN
l'article 2 de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).
30 43
Rejeté