Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à interdire le cumul entre une pension de retraite et une indemnité d’activité pour les membres nommés au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives ou publiques indépendantes, ainsi que dans certaines agences de l’État. Le texte proposait également de plafonner leurs rémunérations totales à un niveau ne pouvant excéder celle du Président de la République. L’objectif affiché était de renforcer la transparence et l’équité dans la gestion des finances publiques, en limitant les revenus de ces hauts fonctionnaires après leur retraite. Le texte a été rejeté dès sa première lecture à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020, sans qu’aucune autre étape législative ne soit engagée. Pour les citoyens, cette mesure aurait pu symboliser une volonté de modération des rémunérations des élites administratives, sans impact direct sur leur situation personnelle. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche (LAREM) [centre], majoritaire, s’est systématiquement opposé aux deux articles principaux du texte, avec 38 à 39 voix contre et 2 abstentions, montrant une opposition claire à la mesure. Le Mouvement Démocrate (DEM) [centre] a adopté la même position, votant contre les deux articles avec 3 voix contre. À l’inverse, l’Union des Démocrates et Indépendants (UDI_I) [centre] et le groupe Agir ensemble (AGIR-E) [centre] ont soutenu massivement le texte, avec 11 et 8 voix pour respectivement, et une abstention pour AGIR-E. Les Républicains (LR) [droite] ont également voté en faveur des articles, bien que moins massivement (2 à 3 voix pour). Les groupes de gauche, Socialistes (SOC) [centre gauche] et Gauche démocrate et républicaine (GDR) [gauche], ont voté pour les deux articles, avec 2 à 4 voix pour. Le groupe des Non-inscrits (NI) [centre] était divisé, avec une voix pour et une contre sur chaque article. Aucune divergence majeure n’apparaît au sein des groupes, sauf pour le NI, dont les membres ont exprimé des positions opposées.