Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à interdire le cumul entre une pension de retraite et une indemnité d'activité pour les membres nommés au Conseil constitutionnel ou dans certaines agences de l'État. Les députés ont rejeté les articles et amendements proposés, ce qui signifie que cette interdiction ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle. Le texte n'a donc pas été adopté en première lecture et sa procédure est close pour l'instant. Si une version modifiée devait être proposée ultérieurement, elle devrait à nouveau être examinée par l'Assemblée nationale. Cette mesure visait à encadrer les revenus des hauts fonctionnaires ou personnalités nommées après leur retraite, sans impact direct sur les citoyens. Le groupe La République en Marche [centre] s'est opposé systématiquement à l'article premier et à l'article 2, avec des votes majoritairement contre et quelques abstentions. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a également rejeté ces articles, avec une opposition marquée sur les deux votes. Le groupe Renaissance [centre] a voté contre l'article premier et l'article 2 sans aucune abstention. Le groupe Horizons & Indépendants [centre droit] a soutenu ces articles à l'unanimité, sans opposition. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a également voté en faveur des deux articles sans exception. Le groupe UDI et Indépendants [centre] a adopté la même position, très favorable aux deux articles. Les Républicains [droite] ont soutenu les articles à l'unanimité. Le groupe Non inscrit [centre] était divisé, avec des votes pour, contre et une abstention sur les deux articles. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] a voté en faveur des deux articles sans opposition. Le groupe Agir ensemble [centre] a également soutenu les articles à l'unanimité. Enfin, le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] s'est opposé aux deux articles sans abstention.