Interdiction du cumul des pensions et indemnités pour certains hauts fonctionnaires
Résumé
Ce texte proposait d'interdire à certains hauts fonctionnaires, comme les membres du Conseil constitutionnel ou des agences de l'État, de cumuler leur pension de retraite avec une indemnité d'activité. Il prévoyait aussi de plafonner leur rémunération totale à celle du Président de la République. La proposition a été rejetée dès sa première lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020, sans être examinée davantage. Ce rejet signifie que la mesure n'a pas été adoptée et qu'aucune autre étape législative n'a été engagée. Pour les citoyens, ce texte aurait pu limiter les revenus élevés de certains hauts fonctionnaires après leur retraite, sans impact direct sur leur situation personnelle.
Enjeux
Ce sujet oppose principalement les groupes politiques sur la question de l'équité et de la transparence des rémunérations des élites administratives. Le groupe La République en Marche [centre], majoritaire, s'est opposé aux deux articles du texte, tout comme le Mouvement Démocrate [centre]. À l'inverse, l'Union des Démocrates et Indépendants [centre], le groupe Agir ensemble [centre], Les Républicains [droite], les Socialistes [centre gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [gauche] ont soutenu les mesures. Les Non-inscrits [centre] étaient divisés sur les deux articles. Les divergences montrent que ce sujet divise même les groupes centristes, certains y voyant une mesure de justice sociale, d'autres une atteinte à l'indépendance des institutions.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.