Interdiction du cumul des pensions et indemnités pour certains hauts fonctionnaires
Résumé
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale pour interdire aux membres nommés au Conseil constitutionnel ou dans certaines agences de l'État de cumuler une pension de retraite avec une indemnité d'activité. Les députés ont rejeté cette mesure, tant dans son ensemble que sur ses articles clés, ce qui signifie que le texte n'a pas été adopté en première lecture. Aucune suite n'a été donnée à ce stade, la procédure législative étant close. Cette interdiction visait spécifiquement les revenus des hauts fonctionnaires ou personnalités nommées après leur retraite, sans impact direct sur les citoyens.
Enjeux
Ce sujet a révélé des divisions marquées entre les groupes politiques à l'Assemblée nationale. Les groupes de centre et de droite, comme Horizons & Indépendants [centre droit], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], UDI et Indépendants [centre], Les Républicains [droite], Socialistes et apparentés [centre gauche], et Agir ensemble [centre], ont tous soutenu à l'unanimité l'interdiction du cumul des pensions et indemnités, tant pour l'article premier que pour l'article 2. À l'inverse, les groupes La République en Marche [centre], Ensemble pour la République [centre], Renaissance [centre], et Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] se sont opposés systématiquement à ces articles, avec des votes majoritairement contre et aucune abstention. Le groupe Non inscrit [centre] était divisé, avec des votes pour, contre et une abstention sur les deux articles. Cette divergence illustre un clivage entre les groupes qui souhaitent encadrer strictement les revenus des hauts fonctionnaires après leur retraite et ceux qui y voient une mesure trop restrictive ou inutile. L'absence d'adoption de ce texte montre que, pour l'instant, une majorité de députés n'a pas jugé prioritaire de faire évoluer cette règle.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.