Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Déposé le 5 mars 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

7

Scrutins

4

Adoptés

3

Rejetés

0

Amendement

4 adoptés3 rejetés

Loi promulguéeLoi n°2019-759

portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Publiée au Journal officiel le 24 juillet 2019

Texte de loi Journal officiel

4 juil. 2019n°2029AN

l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).

9 avr. 2019n°1828AN

l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

9 avr. 2019n°1832AN

l'article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

9 avr. 2019n°1833AN

l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

8 avr. 2019n°1829AN

l'amendement n° 110 de Mme Rubin après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

8 avr. 2019n°1830AN

l'amendement n° 14 de M. Dufrègne et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

8 avr. 2019n°1831AN

l'amendement n° 112 de Mme Rubin après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).