Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Commissions saisies

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En clair

Le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques, souvent appelée "taxe GAFA", et ajustant le calendrier de baisse de l'impôt sur les sociétés a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi vise à imposer les grandes entreprises du numérique, comme Google, Amazon, Facebook ou Apple, sur leurs activités en France, même si leur siège social est à l'étranger. Elle modifie également la trajectoire de réduction de l'impôt sur les sociétés, qui passera de 28% à 25% d'ici 2022, mais avec un ajustement pour les grandes entreprises. La loi est désormais promulguée et publiée au Journal officiel, ce qui signifie qu'elle s'applique concrètement. Pour les citoyens, cette taxe pourrait permettre de financer des services publics ou de réduire les inégalités fiscales, tandis que les entreprises concernées verront leur charge fiscale augmenter. Le groupe La République en Marche [centre] a voté systématiquement pour l'ensemble du texte et sur l'article 2, montrant un soutien sans réserve à la taxe GAFA et à la modification de l'impôt sur les sociétés. Ensemble pour la République [centre] et Renaissance [centre] ont adopté la même position, avec une abstention minoritaire sur l'article 2 pour EPR. Les Républicains [droite] se sont globalement abstenus sur l'ensemble du texte, mais ont massivement voté contre l'article 2, révélant une opposition claire à la taxe numérique tout en évitant de bloquer le processus législatif. La Droite Républicaine [droite] a adopté une position similaire, avec une abstention totale sur l'ensemble et un rejet unanime de l'article 2. Le groupe Horizons & Indépendants [centre droit] est divisé : il s'est abstenu sur l'ensemble du texte, mais a voté de manière partagée sur l'article 2, avec autant de voix pour que contre. LIOT [centre] a majoritairement rejeté l'article 2, malgré un vote globalement favorable sur l'ensemble du texte. Les groupes de gauche, comme LFI-NFP [gauche] et GDR-NUPES [gauche], se sont systématiquement abstenus sur l'ensemble du texte et sur l'article 2, sans prendre position ni pour ni contre. À l'inverse, les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté pour l'ensemble du texte, mais se sont abstenus sur l'article 2. Enfin, l'UDI et Indépendants [centre] a clairement rejeté le texte, tant sur l'ensemble que sur l'article 2.