Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi instaure une taxe spécifique sur les services numériques fournis en France par les grandes entreprises du secteur, souvent désignées par l'acronyme GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Il modifie également temporairement le taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros en 2019, le portant à 33,33 % au lieu de 25 %. La procédure législative s'est conclue par une adoption définitive après un accord en commission mixte paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis la promulgation de la loi en juillet 2019. Cette taxe vise à répondre à l'évasion fiscale des multinationales du numérique en ciblant leurs activités réalisées en France, sans attendre une solution internationale. Pour les citoyens, cette mesure pourrait se traduire par une contribution accrue des géants du numérique aux finances publiques, sans impact direct immédiat sur les particuliers. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche [centre] a voté massivement en faveur du texte, tant sur l'ensemble que sur l'article 2 qui relève le taux d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019. Le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre] ainsi que les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également soutenu le projet de loi dans son intégralité. Le groupe Agir ensemble [centre] a adopté une position très favorable sur l'ensemble, mais s'est opposé à l'article 2 lors du vote par article. Les Républicains [droite] se sont abstenus en bloc sur l'ensemble du texte, tout en votant contre l'article 2 qui augmente temporairement l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Libertés et Territoires [centre] a voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est abstenu sur l'article 2. L'UDI et Indépendants [centre] a majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble, tout en votant contre l'article 2. La Gauche démocrate et républicaine [gauche] s'est abstenue sur l'ensemble du texte, sans prendre position sur l'article 2. La France insoumise [gauche] a systématiquement choisi l'abstention, tant sur l'ensemble que sur l'article 2.