Collectivité européenne d'Alsace

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi ordinaire sur la Collectivité européenne d'Alsace a été définitivement adopté le 25 juillet 2019 après un parcours législatif marqué par un accord rapide entre les deux chambres. Ce texte crée une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, fusionnant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec des compétences renforcées en matière de coopération transfrontalière, d'enseignement de la langue allemande et de gestion de fonds européens. Il prévoit notamment la possibilité pour cette collectivité de s'organiser avec l'Allemagne et la Suisse sur des projets concrets comme les infrastructures routières ou ferroviaires, tout en associant les acteurs locaux via un conseil consultatif. La loi a été promulguée le 2 août 2019, avec une entrée en vigueur progressive des nouvelles instances à partir de 2021, et des ajustements concernant la voirie nationale transférée à la collectivité et à l'eurométropole de Strasbourg. Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM) et alliés (DEM, AGIR-E, MODEM) ont voté massivement en faveur du texte, avec une quasi-unanimité sur l'ensemble du projet et sur l'article premier relatif aux compétences de la collectivité. Les Républicains (LR) et l'UDI_I ont également soutenu le projet, avec quelques abstentions mineures. Le groupe Libertés et Territoires (LT) s'est montré plus divisé, avec une abstention totale sur l'article premier malgré un vote globalement favorable. À l'inverse, les groupes de gauche radicale (GDR, FI) se sont opposés au texte, tant sur l'ensemble que sur l'article premier, tandis que les Socialistes (SOC) ont choisi une abstention totale, sans vote ni pour ni contre. Les Non-inscrits (NI) ont majoritairement soutenu le projet, avec une seule voix contre. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article pour les groupes concernés.