Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
4
Scrutins
2
Adoptés
2
Rejetés
0
Amendement
2 adoptés2 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2019-733
relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Publiée au Journal officiel le 15 juillet 2019
27 juin 2019n°1992AN
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).
28 7
Adopté27 mars 2019n°1817AN
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
6 53
Rejeté27 mars 2019n°1818AN
l'amendement de suppression n° 3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
13 36
Rejeté27 mars 2019n°1819AN
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
51 10
Adopté