Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi, définitivement adoptée le 4 juillet 2019 et promulguée le 14 juillet 2019 sous le numéro 2019-733, instaure un droit de résiliation sans frais ni pénalités pour les contrats de complémentaire santé. Elle permet aux assurés de mettre fin à leur contrat à tout moment, après un an de souscription, sans justification ni frais. La loi s’applique aussi bien aux contrats individuels qu’aux contrats collectifs souscrits par un employeur ou une personne morale. Les modalités de résiliation sont simplifiées, notamment grâce à des amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, qui modernisent les procédures de notification (par exemple, en autorisant les envois électroniques recommandés). Une fois publiée au Journal officiel, cette mesure s’applique à tous les contrats concernés, offrant ainsi plus de liberté aux consommateurs dans le choix de leur complémentaire santé. --- POSITIONS--- Le groupe La République en Marche [centre] a voté en faveur du texte à toutes les étapes, sans opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains [droite] s’est majoritairement abstenu, avec seulement 5 voix pour et 8 abstentions. Le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre] a soutenu le texte sans réserve, tout comme le groupe Agir ensemble [centre]. En revanche, les groupes de gauche GDR [gauche] et SOC [centre gauche] ont systématiquement voté contre, de même que La France insoumise [gauche]. Le groupe UDI et Indépendants [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec 2 voix pour et 1 contre. Enfin, les Non-inscrits [centre] et le groupe Libertés et Territoires [centre] ont montré des divisions, avec des votes tantôt pour, tantôt contre ou des abstentions.