Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur la création d'un "droit voisin" pour les agences et éditeurs de presse, un mécanisme juridique leur permettant de mieux contrôler l'utilisation de leurs contenus en ligne. La loi adoptée autorise explicitement l'utilisation de liens hypertextes et de très courts extraits d'articles de presse sans que les moteurs de recherche ou réseaux sociaux aient à payer une redevance. Elle encadre aussi la définition d'une agence de presse et précise les conditions pour en bénéficier. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à l'information via des liens ou des citations brèves reste libre, tout en offrant aux médias une protection renforcée contre l'exploitation non autorisée de leurs contenus. La procédure législative s'est conclue par une adoption définitive en juillet 2019 après deux lectures dans chaque chambre. Tous les groupes politiques majeurs de l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, à l'exception notable de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) [gauche] qui s'est opposée au texte, et de La France insoumise (FI) [gauche] qui a également voté contre. Le groupe GDR a comptabilisé 1 vote contre et 1 abstention sur l'ensemble du texte, tandis que FI a voté contre à l'unanimité. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte. Les positions étaient identiques entre les votes sur l'ensemble et les votes par article, sans divergence signalée. Les groupes de centre et de droite (LAREM, DEM, LR, LT, SOC, AGIR-E, UDI_I, NI) ont tous voté pour de manière unanime, reflétant un consensus transpartisan sur ce texte.