Droit voisin pour les médias d'information en ligne
Résumé
Cette loi a créé un "droit voisin" pour les médias d'information (agences et éditeurs de presse), leur permettant de mieux contrôler l'utilisation de leurs contenus en ligne. Elle autorise explicitement l'usage de liens hypertextes et de très courts extraits d'articles sans redevance, tout en protégeant les médias contre l'exploitation non autorisée de leurs contenus. La loi a été définitivement adoptée en juillet 2019 après deux lectures dans chaque chambre. Elle encadre aussi la définition d'une agence de presse et précise les conditions pour en bénéficier. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à l'information via des liens ou des citations brèves reste libre, tout en renforçant la protection des médias.
Enjeux
Cette loi a été soutenue par la quasi-totalité des groupes politiques à l'Assemblée nationale, avec un vote unanime des groupes de centre et de droite (LAREM, DEM, LR, LT, SOC, AGIR-E, UDI_I, NI), ainsi que par le groupe GDR [gauche], qui a comptabilisé 1 vote contre et 1 abstention. Seul le groupe LFI [gauche] a voté contre à l'unanimité. Au Sénat, tous les groupes ont voté pour à l'unanimité, sans opposition ni abstention. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article. L'enjeu principal pour les citoyens est de garantir un accès libre à l'information tout en assurant une rémunération équitable aux médias face aux géants du numérique. Les positions montrent un large consensus transpartisan, à l'exception notable de la gauche radicale (GDR et LFI) qui s'est opposée au texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.