Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, en encadrant les restrictions d'accès à certaines professions. Initialement centrée sur le diabète, le texte a été élargi à toutes les maladies chroniques lors de son examen en commission. Il prévoit notamment la création d'un comité chargé de recenser les textes internationaux ou nationaux limitant cet accès, et d'émettre des avis médicaux pour adapter les conditions de travail. Le dispositif repose sur le principe de non-discrimination, tout en permettant des aménagements au cas par cas. La loi a été définitivement adoptée après deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, puis promulguée en décembre 2021. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre [LAREM, AGIR-E, UDI_I, DEM, NI, LT] et de droite [LR] ont tous voté à l'unanimité pour le texte, de même que les groupes de gauche [SOC, FI, GDR]. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes, ni sur le texte dans son ensemble ni sur les amendements adoptés.