Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
2
Scrutins
2
Adoptés
0
Rejeté
0
Amendement
2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2021-1575
relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
Publiée au Journal officiel le 6 décembre 2021
25 nov. 2021n°4177AN
l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture).
60 0
Adopté30 janv. 2020n°2437AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (première lecture).
48 0
Adopté