Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Commissions saisies

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à faciliter l'accès au marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques, notamment le diabète, en encadrant les restrictions professionnelles qui peuvent leur être imposées. Le texte a été adopté à deux reprises par l'Assemblée nationale en première et deuxième lecture, puis définitivement promulgué après examen par le Sénat. La loi introduit des règles pour limiter les exclusions abusives de certains métiers en fonction de l'état de santé, tout en garantissant la sécurité des travailleurs et des usagers. Elle s'applique à l'ensemble des professions concernées par des exigences médicales spécifiques, sans distinction de maladie chronique. L'impact principal pour les citoyens est une meilleure protection contre les discriminations à l'embauche ou dans l'exercice d'une profession liée à leur condition de santé. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention. Les groupes de centre, centre droit et droite (LAREM, EPR, AGIR-E, RE, HOR, NI, LIOT, LR, UDI_I) ont tous voté à l'unanimité pour la proposition de loi, reflétant une convergence de vues sur la nécessité de faciliter l'accès au travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Les groupes de gauche et d'extrême droite (SOC, DEM, GDR-NUPES, LFI-NFP, LT, RN) ont également voté pour le texte, malgré leurs divergences politiques habituelles. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu, ce qui indique un consensus transpartisan sur ce sujet. La seule nuance notable est la répartition des votes : les groupes de centre et de droite ont massivement soutenu le texte (entre 5 et 31 voix pour), tandis que les groupes de gauche et d'extrême droite ont voté en petit nombre (1 voix pour chacun). Aucun groupe n'a exprimé de position divergente sur des articles spécifiques dans les données fournies.