Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Interdiction des violences éducatives ordinaires

Déposé le 16 octobre 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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0

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2019-721

relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Publiée au Journal officiel le 10 juillet 2019

Texte de loi Journal officiel

29 nov. 2018n°1516AN

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (première lecture).