Interdiction des violences éducatives ordinaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur l'interdiction des violences éducatives ordinaires, c'est-à-dire les châtiments corporels ou psychologiques infligés aux enfants dans un cadre éducatif, comme les gifles ou les fessées. La proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale puis par le Sénat en 2019, vise à inscrire dans le code civil l'interdiction de ces pratiques, en réponse aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. La loi a été promulguée le 10 juillet 2019, marquant une évolution législative majeure en matière de protection de l'enfance. Pour les citoyens, cette loi renforce la protection des mineurs et encourage une éducation bienveillante, tout en clarifiant les limites légales en matière d'autorité parentale. --- POSITIONS Tous les groupes de gauche et du centre ont voté en faveur de la proposition de loi, à l'exception d'un groupe de non-inscrits qui s'y est opposé. Le groupe Les Républicains [droite] s'est abstenu en bloc, ce qui signifie qu'il n'a ni soutenu ni rejeté le texte. Les groupes La République en Marche [centre], Mouvement Démocrate [centre], Libertés et Territoires [centre], La France insoumise [gauche], Gauche démocrate et républicaine [gauche], Socialistes et apparentés [centre gauche] et UDI et Indépendants [centre] ont tous voté pour le texte sans réserve. Le groupe Non inscrit [centre] a été le seul à voter contre. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes fournis pour ce texte.