Interdiction des châtiments corporels envers les enfants
Résumé
La loi a interdit les violences éducatives ordinaires, comme les gifles ou les fessées, en les rendant illégales dans le cadre de l'autorité parentale. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2019, elle inscrit cette interdiction dans le code civil. Cette mesure répond aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle vise à protéger les mineurs et à promouvoir une éducation sans violence. La loi a été promulguée le 10 juillet 2019.
Enjeux
Cette loi a fait l'objet d'un soutien large à l'Assemblée nationale, avec tous les groupes de gauche, du centre et une partie des non-inscrits votant pour. Les Républicains [droite] se sont abstenus en bloc, ce qui signifie qu'ils n'ont ni soutenu ni rejeté le texte. Les groupes La République en Marche [centre], Mouvement Démocrate [centre], Libertés et Territoires [centre], La France insoumise [gauche], Gauche démocrate et républicaine [gauche], Socialistes et apparentés [centre gauche] et UDI et Indépendants [centre] ont tous voté pour le texte sans réserve. Le groupe Non inscrit [centre] a été le seul à voter contre. Aucune divergence interne n'a été signalée dans les votes fournis pour ce texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.