Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne

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En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des activités agricoles et des cultures marines dans les zones littorales et de montagne, en encadrant notamment les conditions de préemption par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Le texte a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures dans chaque chambre, puis promulgué en mai 2019. Il introduit des précisions juridiques pour éviter les spoliations et sécuriser les transactions foncières, notamment en limitant les cas où les SAFER peuvent réviser les prix lors de préemptions. Les débats ont porté sur la définition des usages agricoles et conchylicoles éligibles à la protection, ainsi que sur les délais applicables pour les changements de destination des bâtiments. L'impact principal concerne les propriétaires, les agriculteurs et les professionnels des cultures marines, qui bénéficient d'un cadre plus stable pour leurs activités. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre (LAREM, DEM, UDI_I, LT, MODEM), de droite (LR) et de gauche (FI, SOC, GDR) ont adopté une position unifiée, reflétant un consensus transpartisan sur l'objectif de protection des activités agricoles et marines. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure lors des votes finaux, ce qui suggère une absence de clivages politiques sur ce texte. Les amendements adoptés, tous portés par M. Pahun (apparenté au groupe DEM), ont été intégrés sans opposition, indiquant une convergence sur les précisions juridiques apportées. La loi a ainsi été adoptée sans modification entre les deux chambres, illustrant un accord large sur son contenu.