Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne
2
Scrutins
2
Adoptés
0
Rejeté
0
Amendement
2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2019-469
pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Publiée au Journal officiel le 20 mai 2019
9 mai 2019n°1852AN
l'ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture).
53 0
Adopté29 nov. 2018n°1515AN
l'ensemble de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (première lecture).
55 0
Adopté