Renforcement de la protection des terres agricoles et marines en zones fragiles
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en mai 2019, vise à mieux protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales et de montagne. Elle encadre les conditions dans lesquelles les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) peuvent préempter des terres ou des bâtiments, afin d'éviter les spoliations et de sécuriser les transactions. Le texte précise notamment les usages éligibles à la protection et limite les cas où les SAFER peuvent réviser les prix lors de ces préemptions. Les agriculteurs, les conchyliculteurs et les propriétaires de ces zones bénéficient ainsi d'un cadre juridique plus stable pour leurs activités. La loi a été adoptée sans modification entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée.
Enjeux
Cette loi concerne directement les propriétaires, les agriculteurs et les professionnels des cultures marines dans les zones fragiles, où les activités économiques sont souvent menacées par l'urbanisation ou la pression foncière. Les enjeux principaux sont la préservation des terres agricoles et des espaces conchylicoles, ainsi que la stabilité des prix et des transactions foncières. Les groupes politiques ont tous voté en faveur du texte à l'Assemblée nationale, sans opposition ni abstention : LAREM [centre], DEM [centre], LR [droite], UDI_I [centre], AGIR-E [centre], FI [gauche], LT [centre], SOC [centre gauche], GDR [gauche], MODEM [centre] et NI [centre]. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure lors des votes finaux, ce qui montre un consensus transpartisan sur l'objectif de protection des activités agricoles et marines.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
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