Agence nationale de la cohésion des territoires

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour coordonner les politiques publiques en faveur des territoires fragiles, qu’ils soient ruraux, insulaires, de montagne ou urbains en difficulté. Elle fusionne plusieurs dispositifs existants, comme l’EPARECA (spécialisée dans la revitalisation des centres-villes) et le plan Action cœur de ville, pour simplifier l’action de l’État et renforcer son soutien aux collectivités locales. L’agence est chargée de piloter des plans ciblés (revitalisation commerciale, artisanale, inclusion des quartiers prioritaires) et de mobiliser des moyens financiers et humains, notamment via une réserve thématique. Son conseil d’administration associe l’État, les collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques, avec une représentation équilibrée entre ces parties. La loi a été adoptée définitivement après un désaccord en commission mixte paritaire, puis des lectures successives à l’Assemblée nationale et au Sénat. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte final.