Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Commissions saisies

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• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale après un parcours législatif marqué par des désaccords entre les deux chambres. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2019, en intégrant notamment des ajustements liés à la réforme de l'assurance chômage et à des mesures spécifiques pour certains secteurs comme l'agriculture ou les outre-mer. Parmi les mesures phares, on note une majoration de la fraction de CSG affectée à l'Unedic pour compenser la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage, ainsi que des ajustements pour les employeurs en outre-mer et le maintien de dispositifs d'exonération pour les travailleurs occasionnels en agriculture. Le texte a été promulgué le 22 décembre 2018 après avoir été modifié par le Sénat puis réexaminé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. --- POSITIONS--- La République en Marche (LAREM) [centre] s'est montrée très favorable au texte, votant massivement pour son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Mouvement Démocrate (DEM) [centre] a également soutenu le projet, avec une écrasante majorité de ses membres votant pour. À l'inverse, Les Républicains (LR) [droite] et le groupe Socialistes et apparentés (SOC) [centre gauche] se sont opposés fermement au texte dès la première lecture, avec une opposition unanime pour SOC et quasi totale pour LR. La France insoumise (FI) [gauche], le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) [gauche] et Libertés et Territoires (LT) [centre] ont également voté contre, reflétant une opposition de gauche au projet. Les groupes UDI_I [centre] et AGIR-E [centre] ont majoritairement choisi l'abstention, tandis que les Non-inscrits (NI) [centre] étaient divisés, avec autant de votes pour que contre.