Assemblée nationalePromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Déposé le 9 octobre 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2018-1203

de financement de la sécurité sociale pour 2019

Publiée au Journal officiel le 22 décembre 2018

Texte de loi Journal officiel

30 oct. 2018n°1330AN

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).