Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti

Déposé le 10 juillet 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

Scrutin

Adopté

Rejeté

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2019-1093

autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

Publiée au Journal officiel le 28 octobre 2019

Texte de loi Journal officiel

8 juil. 2019n°2038AN

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (première lecture).

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Adopté